RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2013, n° 12-18.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C300764

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la société Emmaüs habitat s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au titre des charges locatives et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes payées à ce titre depuis son entrée dans les lieux en 2004 ;

Sur le moyen unique

Attendu que la société Emmaüs habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 245,12 euros au titre des charges de l'année 2007, d'ordonner la compensation avec les sommes dues par le locataire, et de la condamner à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, examinant les pièces soumises à son examen au titre des charges locatives des années 2007 à 2009, et appréciant souverainement la valeur et la portée des deux décomptes produits pour l'année 2007, qu'aucun justificatif des charges locatives n'était produit pour cette année, la cour d'appel a ainsi motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Emmaüs habitat aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmaüs habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Emmaus habitat

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Emmaus habitat à payer à Monsieur X... la somme de 1245,12 euros au titre des charges de l'année 2007 et d'avoir ordonné la compensation de cette somme avec celle due par Monsieur X... au titre des loyers ; et d'avoir condamné la société Emmaus à payer à Monsieur X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

AUX MOTIFS QUE « pour les charges de l'année 2007, la bailleresse ne verse aucun justificatif, les sommes pour cette année ne sont donc pas dues. En conséquence, la somme de 103,76 euros fois 12 mois soit une somme de 1245,12 euros ne peut pas être demandée à Monsieur X... » ;

ALORS QUE se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.