IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-14.145

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, 18 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C201044

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles et du code de procédure civile et R. 142-17 du code la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que le jugement attaqué a statué, notamment, sur la contestation par Mme X... de la cessation par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à compter du 27 janvier 2011 du paiement des indemnités journalières versées depuis le 28 janvier 2008 au titre d'une affection de longue durée ;

Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé de sorte que le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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