IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 12-21.278

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 1er décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2013:C201057

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles et , alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du deuxième que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2009) a été notifié à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, par transmission au parquet du lieu de sa résidence en Algérie ; que l'intéressé a été destinataire le 4 juillet 2011 de l'acte de notification l'informant du délai et des modalités des voies de recours ; qu'il a présenté le 28 décembre 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi ; que cette demande ayant été présentée à une date où l'arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le 20 juin 2012, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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