RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2013, n° 13-60.108

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 7 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C201120

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 7 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif suivant : « diplômes insuffisamment adaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que les diplômes ne sont pas une garantie de compétence, qu'il dispose d'une longue expérience dans le domaine immobilier, pour y travailler depuis 1991, d'abord, pendant deux années, en qualité d'employé d'un cabinet immobilier, puis à son compte ; qu'il expose qu'il a été admis en 2009 au sein de la chambre des experts immobiliers de la FNAIM, après avoir suivi deux années de formation spécialisée ; qu'il met également en avant le fait qu'il a longtemps été conseiller prud'homal ;

Mais attendu que M. X... reconnaissant ne posséder aucun diplôme dans la spécialité concernée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.