Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2013, n° 12-13.256

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:CO00769

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 avril 2013 :

Page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu :

-"que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision",

il faut lire :

  • "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 436 F-D du 23 avril 2013 en ce qu'en page 3, 1er paragraphe, 7e ligne, au lieu : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il y avait lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision", il faut lire : "que par ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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