Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13.287

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 16 décembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C100845

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ;

Dit que la troisième ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée :

« d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... »

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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