AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, n° 13-60.116

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C201274

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 26 novembre 2012, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel dans la rubrique bâtiments, travaux publics, gestion immobilière ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour refuser l'inscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celui-ci exerce une activité professionnelle incompatible avec l'accomplissement de missions judiciaires dans cette rubrique ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle de M. X... serait incompatible avec son inscription sur la liste des experts dans la rubrique sollicitée, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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