RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-14.548

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C100913

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ;

Sur le moyen unique identique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2011), que,

par mandat non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo (la société), que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, l'acte authentique devant être réitéré au plus tard le 30 juillet 2006 et une clause pénale étant prévue à la charge de la partie qui refuserait de le signer, que M. Y... ayant, le 31 juillet 2006, informé le notaire qu'il n'avait pas obtenu de prêt, les époux X... l'ont assigné, ainsi que la société, en paiement de diverses sommes en application des articles , et suivants du code civil ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt qui l'a condamné à verser aux époux X... le montant de la clause pénale de rejeter sa demande tendant à être garanti de cette condamnation par la société, alors, selon le moyen, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul et que le mandataire n'est pas personnellement tenu desdites obligations ; qu'en conséquence, si la qualité de M. Y... de mandataire de l'association Citadelle, dont la société Dagimo avait connaissance, avait été portée à l'acte comportant la clause pénale, M. Y... n'aurait pas été personnellement tenu au montant de la clause pénale ; que la cour d'appel, qui a retenu le « manquement » commis par la société Dagimo, ne pouvait donc nier son « lien de causalité avec l'obligation de M. Y... de régler la clause pénale » sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles et du code civil ;

Mais attendu que la demande de garantie formée par M. Y...,

nouvelle en cause d'appel, était irrecevable par application de l'article du code de procédure civile ;

Que, par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y..., condamné à verser aux époux X... le montant d'une clause pénale de 70.000 ¿, de sa demande tendant à être garanti de cette condamnation par la SARL DAGIMO ;

AUX MOTIFS QUE « si la Société DAGIMO n'a pas attiré l'attention de Monsieur Y... sur le fait qu'il s'engageait à titre personnel à l'égard des vendeurs, ce manquement est sans lien de causalité avec l'obligation de Monsieur Y... de régler la clause pénale, puisque si ce dernier avait déposé des demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, sa responsabilité n'aurait pu être engagée ; que sa demande de garantie dirigée contre l'agent immobilier doit être rejetée » ;

ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul et que le mandataire n'est pas personnellement tenu desdites obligations ; qu'en conséquence, si la qualité de Monsieur Y... de mandataire de l'Association CITADELLE, dont la SARL DAGIMO avait connaissance, avait été portée à l'acte comportant la clause pénale, Monsieur Y... n'aurait pas été personnellement tenu au montant de la clause pénale ; que la Cour d'appel, qui a retenu le « manquement » commis par la Société DAGIMO, ne pouvait donc nier son « lien de causalité avec l'obligation de Monsieur Y... de régler la clause pénale » sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles et du Code civil.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, 10/04510

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.