QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 septembre 2013, n° 13-40.041

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sevres, 10 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2013:C201533

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lui ayant signifié, le 16 juillet 2012, une contrainte pour le recouvrement de cotisations de mutualité sociale agricole afférentes à l'année 2011, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen insérée dans le Préambule de la Constitution de 1958, les articles 4 et 6 du Traité sur l'Union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et ces mêmes directives, et la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992 ?

Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne le recouvrement forcé des cotisations dues par M. X... au titre des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.