Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 50 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres juridictions, faute de « lisibilité », raison pour laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.