Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2013, n° 12-20.706

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 11 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CO00849

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 avril 2012 ;

Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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