RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12-15.500

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:SO01547

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2011), que M. X..., qui a été employé de la société Bourbon froid Océan Indien en qualité de directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que par jugement rendu le 12 avril 2011, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de commissions ; que le salarié a présenté devant la cour d'appel, par ailleurs saisie d'un appel du jugement, une requête en rectification d'erreur matérielle du dispositif du jugement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette requête et de compléter le jugement par la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire visée par le troisième alinéa de l'article du code du travail, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou la juridiction à laquelle elle est déférée, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2011 omettait de mentionner, dans son dispositif, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'une omission matérielle et en la rectifiant, au prétexte que l'article , 3° du code du travail imposait aux premiers juges de fixer cette moyenne des trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le jugement du conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article , 3° du code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des trois derniers mois de salaire, a exactement décidé qu'elle pouvait, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, réparer cette omission matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bourbon froid Océan Indien aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bourbon froid Océan Indien

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarer recevable et fondée la requête de Monsieur Gilles X..., et dit en conséquence que le dispositif du jugement du 12 avril 2011 du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sera complété comme suit : « Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire visée par le troisième alinéa de l'article du code du travail s'élève à trois mille trois cent cinquante euros (3.350 euros) » ;

AUX MOTIFS QUE : « le jugement en date du 12/04/11 omet de mentionner dans son dispositif, ainsi que l'article du code du travail lui en fait l'obligation, la moyenne des trois derniers mois de salaire ; que par suite, nonobstant toute considération, il est loisible à la cour, saisie actuellement de l'appel de cette décision incomplète, de réparer cette omission matérielle conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile ; que la requête est admise en ce sens ; qu'au vu de la pièce n° 6 répertoriant les montants non critiqués des salaires des trente deux derniers mois versés au requérant, la moyenne des trois derniers mois de salaire visée par le troisième alinéa de l'article du code du travail doit être mentionnée pour un montant de 3 350 euros » ;

ALORS QUE : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou la juridiction à laquelle elle est déférée, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2011 omettait de mentionner, dans son dispositif, la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur X... ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'une omission matérielle et en la rectifiant, au prétexte que l'article , 3° du code du travail imposait aux premiers juges de fixer cette moyenne des trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.