IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-20.470

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 20 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C201460

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, par Mme X... à l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc (l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution de son avoué et mentionné dans l'arrêt attaqué ; que l'acte de signification indique, d'une part, qu'après vérification du siège auprès du voisinage, le bureau étant fermé aux heures habituelles d'ouverture l'acte à signifier n'a pu être remis au représentant légal de la personne morale ou à une autre personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, pas plus qu'à une personne présente au siège, de sorte qu'il a été déposé en l'étude de l'huissier de justice et, d'autre part, que les autres formalités prescrites par les articles et du code de procédure civile ont été accomplies ; qu'il s'ensuit que la signification faite à l'association était régulière ;

Que la demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi a été présentée par l'association le 26 avril 2011, date à laquelle l'arrêt était devenu irrévocable ;

D'où il suit que le pourvoi, formé le 5 juin 2012, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc ; la condamne à payer à Mme Séverine X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.