Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2013, n° 12-29.415

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CO00951

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasserie de Saint-Omer, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2012, au profit de la SCP Choukroun et Delbarre Consolin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brasserie de Saint-Omer de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Choukroun et Delbarre Consolin la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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