Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-11.972

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 janvier 2012ECLI:FR:CCASS:2013:SO01778

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ;

Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., déclare accepter les désistements de pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Domaine de Montpichet de ses désistements de pourvois et à Mme X... de ses acceptations ;

Condamne la société Le Domaine de Montpichet aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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