Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ;
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.