IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21.210

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 10 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C201729

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012) a confirmé le jugement qui, décidant que des opérations d'expertise ne s'étaient pas déroulées dans le respect du principe de la contradiction, a prononcé la nullité du rapport d'expertise, ordonné une nouvelle expertise, commis un autre expert et réservé toutes les autres demandes ;

Qu'en statuant sur le moyen de défense au fond tendant à la nullité de l'expertise et en ordonnant une nouvelle expertise, cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEDAP et la CGPA la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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