IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2013, n° 13-10.976

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C101306

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Inter travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés M2B ingénierie, Ginger CEBTP, GAN assurances et SMABTP ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief ;

Attendu que la société Inter travaux fait reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012) de rejeter son exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance et l'appel réguliers ;

Mais attendu que la société Inter travaux est sans intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ;

Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Inter travaux aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Inter travaux à payer à l'association diocésaine de Marseille la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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