QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2013, n° 13-16.794

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 février 2013ECLI:FR:CCASS:2013:C101430

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 février 2013 qui les a condamnées à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens certaines sommes à titre de dommages-intérêts, à la suite de l'organisation d'une campagne de publicité en leur faveur, l'association Giphar et la société Sogiphar ont, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question suivante :

« Les articles et du code de la santé publique, qui renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles emportent décharge sur le pouvoir réglementaire de la détermination de règles affectant la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que le principe d'égalité devant la loi ? » ;

Attendu, en premier lieu, que l'article du code de la santé publique, qui interdit toute publicité aux groupements ou réseaux d'officines de pharmacie, a été pris en application des articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du même code, de sorte que ces dispositions sont applicables au litige ;

Attendu, ensuite, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle soutient que le législateur, en déléguant au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les officines de pharmacie, individuellement ou constituées en groupements ou réseaux, sont autorisées à faire de la publicité, laquelle relève de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'expression, serait resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, auxquelles les dispositions précitées porteraient par elles-mêmes atteinte ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.