Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2013, n° 12-23.555

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C201770

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ;

Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante :

"Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis les pourvois principal et incident" ;

Dit que le directeur de greffe adjoindra le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi incident dans l'affaire n° B 12-23.555 ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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