IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 2013, n° 12-26.316

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 24 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CO01141

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , 4°, et du code civil, ensemble les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'à compter de la dissolution, le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'aux termes du troisième, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;

Attendu que la société LDI, représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation par déclaration du 1er octobre 2012 ;

Attendu que les fonctions du gérant avaient pris fin à la suite de la dissolution de la société décidée le 24 septembre 2012 ;

D'où il suit que la déclaration de pourvoi faite au nom de la société par son ancien gérant, affectée d'une irrégularité de fond, est nulle et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société LDI aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equipement conception technique de l'électricité la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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