Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12-22.582

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Reims, 24 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2013:SO02074

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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