Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2013, n° 12-26.003

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C301478

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI La Belle Brise ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 19 mars 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit, qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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