IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2013, n° 12-22.789

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2013:C301653

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ;

Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos a formé, le 23 juillet 2012, un pourvoi à l'encontre de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de tutrice de Mme Christiane X..., alors que celle-ci était décédée le 24 février 2012 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société d'exploitation Boulangerie Campos aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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