Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du code civil ;
Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ;
Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos a formé, le 23 juillet 2012, un pourvoi à l'encontre de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de tutrice de Mme Christiane X..., alors que celle-ci était décédée le 24 février 2012 ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société d'exploitation Boulangerie Campos aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.