Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-27.231

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200031

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Areva s'est pourvue le 2 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et la société Logica business consulting ;

Qu'à la date du 5 novembre 2013, et postérieurement au 4 septembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Areva a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Logica business consulting a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Areva d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Areva de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Logica business consulting la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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