Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014
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- QPCCass. com., 19 déc. 2014, n° 14-18.541
- QPCCass. soc., 18 déc. 2014, n° 14-40.043
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.824Il résulte de l'article 11 des statuts du régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que, si la retraite complémentaire est liquidée sur demande de…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.522Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.093Selon l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.350Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée, d'une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.449Selon l'article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.734Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action intentée par un organisme de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.080Le caractère définitif qui s'attache à la décision d'un organisme de sécurité sociale non frappée de recours contentieux dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposé à…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.826L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.356Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.842Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.839Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.714L'entier rapport médical défini par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 12-22.624
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.793
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-22.744
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.933
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.538
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 14-10.948
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.028
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.708
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.436
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.491
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.881
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.924
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.094
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.351
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-19.770
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.746
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.948
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.381
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.560
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-22.921
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-20.198
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.681
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.561
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 14-11.272
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-13.981
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.026
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.232
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.016
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.173
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.661
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.191
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.634
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.873
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-22.295
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.420
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.692
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.725
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.355
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.004
- RabatCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.335
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 14-60.190
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 14-23.665
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.816Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicable, de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.745La date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile est, à l'égard du destinataire de l'acte, celle à…
- QPCCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-18.944
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.385Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer.…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-11.085Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute,…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-15.241
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.924
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-19.896
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-10.112
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.238
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.267
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.480
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-18.441
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.654
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-22.893
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.986
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.868
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.713
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.181
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.391
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.297
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.102
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.784
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-10.103
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.890
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.891
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.892
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.893
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.894
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-28.057
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.871
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-14.954
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.405
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.723
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.724
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.178
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.808
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.095
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.506
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-11.510
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-15.989
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-10.041
- QPCCass. 3e civ., 18 déc. 2014, n° 14-40.044
- QPCCass. 3e civ., 18 déc. 2014, n° 14-40.045
- QPCCass. 3e civ., 18 déc. 2014, n° 14-40.046
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-87.476Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-80.064Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé par un tiers, de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens,…
- QPCCass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-83.876
- RejetCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.102La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.617Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.686L'exception d'illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l'article 111-5 du code pénal l'exige, être examinée par le juge pénal,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.165Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-12.401A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 12-21.147Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-10.444Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien -…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-12.277Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.176S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.077Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.890Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-14.917Les accords prévus aux articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en cas de transfert d'entreprise, et ayant pour objet d'aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-14.855Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-13.640Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.627En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.834Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par une convention…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.230Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-13.502Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.616
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.621
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.623
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.635
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-14.739
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.622
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-24.484
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-17.817
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.421
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.217
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.205
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.158
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.159
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.795
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.796
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-17.539
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-17.732
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.100
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.401
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.465
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.254
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.575
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-27.773
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.070
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.703
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.964
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.261
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.387
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.656
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.905
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.906
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.377
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-28.133
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-19.659
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.564
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-21.473
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.270
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.645
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-60.185
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 12-22.333
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-17.653
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-25.508
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-22.954
- CassationCass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-13.508
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.295Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant…
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