Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2014, n° 03-15.527

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 mars 2003ECLI:FR:CCASS:2014:C300015

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2004, en ce qu'il y est mentionné qu'un jugement a été rendu le 1er octobre 1998 alors que cette décision a été rendue le 1er octobre 1996 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1048 du 19 octobre 2004 en ce qu'il est dit à la page 2, 6ème paragraphe, ligne 7 dudit arrêt « date du 1er octobre 1998 », et dit qu'il y a lieu de lire « date du 1er octobre 1996 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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