IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2014, n° 12-25.277

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2012ECLI:FR:CCASS:2014:SO00105

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 12-25.277, Z 12-25.278, A 12-25.279, B 12-25.280, C 12-25.281, D 12-25.282 et F 12-25.284

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux s'est pourvue en cassation contre sept arrêts rendus le 1er juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui, saisie de demandes d'indemnisation formées par M. X... et six autres anciens salariés de la société, a ordonné que ceux-ci produisent des tableaux comparatifs de leurs rémunérations complétés, et renvoyé les affaires à une audience ultérieure ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts se bornent, sans mettre fin à l'instance, à ordonner la production de documents complémentaires sans se prononcer sur le fond du litige et à enjoindre aux parties de comparaître à nouveau ; que le pourvoi formé par la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux contre ces arrêts est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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