IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 2014, n° 12-14.875

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse, 3 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2014:CO00115

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ;

Attendu, selon le jugement attaqué (3 novembre 2011, juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse), que, par jugement du 21 juillet 1995 (RG n° 95/003284), Mme X..., au titre de son activité personnelle de commerçante, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 19 février 1999 (RG n° 98/000442), Mme Y... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée le 28 janvier suivant, le juge-commissaire a autorisé la vente dans les formes de la saisie immobilière d'immeubles appartenant à Mme X... ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal a rejeté le recours exercé par celle-ci au titre de son droit propre ; que cette dernière a relevé un appel nullité à son encontre qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mai 2011 (RG n° 09/02336), faisant actuellement l'objet d'un pourvoi pendant (n° S 11-18.091) ; que Mme X... a également formé un incident de saisie immobilière pour dépassement du délai de publicité prévu par l'article , alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, dont le juge de l'exécution l'a déboutée par jugement du 3 novembre 2011 qui fait l'objet du présent pourvoi ;

Attendu que du fait du dessaisissement de Mme X... résultant de son jugement de liquidation judiciaire du 19 février 1999, le pourvoi formé par celle-ci, seule, tandis qu'elle n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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