IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 2014, n° 12-29.430

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:CO00129

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;

Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est susceptible d'être déférée devant la cour d'appel ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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