RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, n° 12-27.102

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 3 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200130

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 6 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2012) et les productions, que Mme X..., à la suite d'un accident du travail, a subi une intervention chirurgicale pratiquée par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que Mme X... a assigné, en responsabilité et indemnisation, M. Y... et, en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; qu'un arrêt irrévocable a dit que M. Y... avait manqué à ses obligations ; qu'un jugement, après expertise, a déclaré que le préjudice subi ne présentait pas de lien de causalité avec les fautes retenues ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a dit caduc l'appel de Mme X... en ce qu'il concernait la caisse ; qu'une seconde ordonnance a dit irrecevable comme tardif l'appel de la caisse ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre du jugement du 28 février 2011, alors, selon le moyen :

1°/ que compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, compte-tenu également de l'obligation pour la victime et le tiers responsable et son assureur, de mettre en cause la caisse, et réciproquement, compte-tenu enfin de l'obligation pesant sur la caisse de mettre en cause la victime, ou bien encore du caractère subrogatoire du recours de la caisse et de la règle suivant laquelle conformément à l'article du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, les demandes de la victime et les demandes de la caisse doivent être regardées comme participant d'un litige indivisible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code de la sécurité sociale et et du code de procédure civile ;

2°/ que, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, compte-tenu également de l'obligation pour la victime et le tiers responsable et son assureur, de mettre en cause la caisse, et réciproquement, il doit être considéré que le législateur a entendu lier les réclamations de la caisse et les réclamations de la victime ; que par suite l'appel de la victime doit être regardé comme conservant le délai de la caisse pour faire appel et vice-versa ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article du code de la sécurité sociale, et , , du code de procédure civile ;

Mais, attendu qu'ayant relevé que les prétentions de Mme X... pouvaient être examinées indépendamment du recours éventuel de la caisse, dès lors que celle-ci avait été appelée à la procédure, ce dont il résultait l'absence d'impossibilité d'exécution simultanée des décisions à intervenir sur les demandes tendant au paiement des créances respectives de Mme X... et de la caisse et exactement retenu l'absence d'indivisibilité du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse comme tardif ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la caisse avait soutenu, hors le cas d'indivisibilité, que l'article du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il liait les réclamations de la caisse et celles de la victime, lui permettait de profiter de l'appel de cette dernière, qui était régulier ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la CPAM du BAS-RHIN à l'encontre du jugement du 28 février 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « quelle que soit la complexité de l'espèce quant à la ventilation des indemnités auxquelles pourra prétendre Mme X... en considération de la cause de ses préjudices, ses prétentions pouvaient être examinées indépendamment du recours éventuel de la caisse, dès lors que celle-ci avait été appelée à la procédure, ce qui suffit à exclure le caractère prétendument indivisible du litige » (arrêt, p. 3 alinéa 4) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les liens qu'établissent les dispositions de l'article du Code de la Sécurité Sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la Caisse de Sécurité Sociale à laquelle elle est affiliée ne font pas obstacle à l'examen séparé des seules prétentions de la victime sous réserve que l'organisme de Sécurité Sociale ait été appelé à la procédure et qu'il soit tenu compte des prestations versées ; que dans ces conditions, le moyen d'indivisibilité ne trouve pas à s'appliquer (¿) » (ordonnance, p. 3 alinéa 2) ;

ALORS QUE, premièrement, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, compte-tenu également de l'obligation pour la victime et le tiers responsable et son assureur, de mettre en cause la caisse, et réciproquement, compte-tenu enfin de l'obligation pesant sur la caisse de mettre en cause la victime, ou bien encore du caractère subrogatoire du recours de la caisse et de la règle suivant laquelle conformément à l'article du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, les demandes de la victime et les demandes de la caisse doivent être regardées comme participant d'un litige indivisible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles du code de la sécurité sociale et et du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, compte-tenu également de l'obligation pour la victime et le tiers responsable et son assureur, de mettre en cause la caisse, et réciproquement, il doit être considéré que le législateur a entendu lier les réclamations de la caisse et les réclamations de la victime ; que par suite l'appel de la victime doit être regardé comme conservant le délai de la caisse pour faire appel et vice-versa ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article du code de la sécurité sociale, et , , du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.