Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2014, n° 12-13.632

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2014:C300139

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ;

Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ;

Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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