Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que des motifs contradictoires équivalent à leur absence ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., né le 25 avril 1978, placé en régime d'hospitalisation psychiatrique complète sur demande de sa mère, a adressé au juge des libertés et de la détention, le 21 décembre 2012, une lettre manuscrite datée, transmise par fax le même jour au greffe du magistrat, et ainsi rédigée : « Monsieur le juge, je porte plainte pour enfermement abusif. J'espère vous rencontrer très prochainement. » ;
Attendu que pour confirmer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance retient que d' « évidence même s'il n'est pas libellé en termes d'une parfaite exactitude juridique, un tel courrier permet d'identifier de manière non équivoque son auteur, et la nature de la requête » ;
Que par ces motifs, l'évidence excluant l'interprétation, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.