Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 11-26.558

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2014:C200302

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que :

Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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