Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.