IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2014, n° 12-29.956

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Carcassonne, 20 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2014:C100177

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que si le délai imparti pour le dépôt du pourvoi est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, c'est à la condition que celle-ci soit formée avant l'expiration de ce délai ;

Attendu que M. X... a présenté, le 11 janvier 2012, une demande d'aide juridictionnelle et a formé, le 21 décembre 2012, un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 septembre 2011, qui lui avait été signifié le 4 octobre 2011 ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation, ayant expiré le 4 décembre 2011, le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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