RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2014, n° 12-28.979

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C300266

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que la juridiction pénale avait définitivement jugé que Mme X... n'avait pas commis de manoeuvre frauduleuse constitutive d'une tentative d'escroquerie lors de la rédaction de l'offre d'achat de l'appartement de M. Y... que celui-ci avait acceptée, et relevé que le tribunal, saisi par Mme X... sur le fondement de cet acte, avait constaté le caractère parfait de cette vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que son action en perfection de la vente n'avait pas de caractère abusif et en déduire que Mme X... n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Bernard Y... de sa demande tendant à voir condamner Madame Sophie X... à lui payer la somme de 168.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; que le Tribunal de grande instance de Versailles, dans sa décision du 5 juin 2008 avait constaté le caractère parfait de la vente en date du 29 novembre 2006 ; que l'action de Madame X... introduite devant le Tribunal de grande instance de Versailles afin que soit constatée, sur le fondement de l'acte signé par Monsieur Y... le 29 novembre 2006, le caractère parfait de la vente ne saurait être considérée comme téméraire et encore moins comme abusive ; qu'il ne peut être également reproché à Madame X... d'avoir introduit, à l'encontre de l'arrêt infirmatif du 26 novembre 2009, un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 30 novembre 2010 ; que la faute de Madame X... ne peut résulter de ce qu'elle aurait tenté de tirer profit de l'erreur commise par Monsieur Y..., erreur consacrée par l'arrêt du 26 novembre 2009, alors que la juridiction pénale a définitivement jugé que Madame X... n'avait commis aucune manoeuvre frauduleuse ; qu'en l'absence de faute, la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur Y... ne peut prospérer ; qu'elle est rejetée ;

1°) ALORS QU'une action en justice peut, en cas de circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de justifier, constituer un abus de droit alors même que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction du premier degré ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être reproché à Madame X... d'avoir introduit une action devant le Tribunal de grande instance, puis un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2009, sans rechercher si les manoeuvres auxquelles Madame X... s'était livrée pour tenter d'acquérir l'appartement à vil prix, en profitant du grand âge de Monsieur Y..., alors âgé de 84 ans, puis en tentant de faire consacrer en justice le fruit de ces manoeuvres, caractérisaient des circonstances particulières de nature à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'absence de faute pénale n'exclut pas nécessairement l'existence de faute civile de nature à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en décidant que Madame X... n'avait pas commis de faute de nature à constituer un abus de droit, au motif que la juridiction pénale avait jugé qu'elle n'avait commis aucune manoeuvre frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.