Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2014, n° 13-11.505

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200356

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Protecta s'est pourvue le 31 janvier 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant aux sociétés Aviva assurances, Etablissement Vial, les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;

Qu'à la date du 4 juin 2013, la société Protecta s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Etablissement Vial, Les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;

Qu'à la date du 12 décembre 2013 et postérieurement au 12 novembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Protecta a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi dirigé contre la société Aviva assurances ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la société Aviva assurances a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Protecta d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Protecta de ses désistements ;

Condamne la société Protecta aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.