CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2014, n° 14-60.134

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, 31 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C200557

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X...épouse Y..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles,

contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Z..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code électoral ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de Mme Josiane Y...sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Z...et ordonner la radiation de Mme Josiane Y...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Z...d'apporter la preuve que Mme Josiane Y...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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