Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2014, n° 11-20.388

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 7 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2014:C300347

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que :

1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et d'Etudes et de développement électrotechnique polynésienne, de la SCP Boutet, avocat de la société Constructions industrielles de la Méditerranée, de Me Brouchot, avocat de la société Américan Air Filter, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés compagnie Axa France IARD, Allianz IARD et Aviva, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Tiru, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Thermodyn et Areva, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Sicom, il n'a pas été fait mention de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ;

Il y a lieu d'ajouter à l'arrêt page 3, avant dernier paragraphe, à la fin de la neuvième ligne : « de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents » l'avis de M. Laurent-Atthalin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

2°/ Il n'a pas été mentionné la mise hors de cause des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ;

Il y a lieu d'ajouter à l'arrêt page 4, un paragraphe deux ainsi rédigé : « Met hors de cause les sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ; »

3°/ Enfin, la mention du renvoi de la procédure après cassation qui figure dans l'arrêt page 11, antépénultième paragraphe, n'a pas été détachée du paragraphe précédent et il convient d'insérer un saut de ligne dans l'arrêt comme suit :

- Rejette la fin de non-recevoir opposée par les compagnies d'assurances Axa Courtage devenue la société Axa France IARD, Allianz IARD et Abeille devenue la société compagnie Aviva tirée d'un défaut d'intérêt de la SDP, l'arrêt rendu le 7 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; /------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------/ Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1209 du 23 octobre 2013 en ajoutant les mentions suivantes :

1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, à la fin de la neuvième ligne il y a lieu d'ajouter : « de la SCP Delvolvé, avocat des sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents » l'avis de M. Laurent-Atthalin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

2°/ à la page 4, il y a lieu d'ajouter un paragraphe deux ainsi rédigé :

« Met hors de cause les sociétés GAN assurances et GAN outremer IARD, venant aux droits de la société GAN incendie accidents ; »

3°/ à la page 11, antépénultième paragraphe, il convient d'insérer un saut de ligne dans l'arrêt comme suit :

Rejette la fin de non-recevoir opposée par les compagnies d'assurances Axa Courtage devenue la société Axa France IARD, Allianz IARD et Abeille devenue la société compagnie Aviva tirée d'un défaut d'intérêt de la SDP, l'arrêt rendu le 7 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; /--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------/Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.