RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2014, n° 13-11.429

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C300323

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé avec renouvellement du bail rural délivré le 16 septembre 2010 par M. François Y... et d'avoir ordonné son expulsion des terres louées ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a repris devant la cour l'essentiel de son argumentation présentée en première instance ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal paritaire des baux ruraux a validé le congé du 16 septembre 2010 avec effet au 19 mars 2012, terme du bail en retenant que M. X... ne discute pas avoir atteint l'âge de la retraite qu'il lui est loisible de prendre s'il le souhaite ; qu'il admet exploiter d'autres terres (22 ha) dont il est soit locataire soit propriétaire, qui lui assurent des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et acquitter le seul crédit qui lui reste à payer relatif à une ramasseuse de noix, crédit de 20 000 ¿ souscrit en 2008 et remboursable en 7 annuités de 3 425 ¿ donc jusqu'en 2015 ; que sa situation ne s'oppose pas à la légitimité du congé ; qu'il est ajouté que l'effet du congé ne viole aucun des principes visés qu'il s'agisse notamment de la liberté du travail ou de la liberté du commerce et de l'industrie, ni l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que M. X... n'est nullement privé ni de son exploitation sur laquelle il peut continuer à travailler afin de bénéficier de revenus suffisants ; que le jugement est ainsi confirmé quant à la validité du congé et ses conséquences légales de l'expulsion, également sur le rejet de la demande subsidiaire en délai de grâce pour quitter les lieux qui n'est fondée sur aucun moyen sérieux (arrêt attaqué p. 3 al. 6 à 9) ;

ALORS QUE l'article L. 411-64 du Code rural est contraire aux principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il prive le preneur d'un bail rural du droit de poursuivre son activité agricole au-delà de l'âge légal ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, selon la requête séparée de M. X... ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté du travail résultant respectivement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du point 5 du préambule de la constitution de 1946.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.