RenvoiNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-12.310

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200539

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéas et , du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Z 13-12.310 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt RG n° 09/08770 rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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