IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-14.786

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C200450

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2012), infirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à déclarer M. X... irrecevable en son incident d'incompétence et l'Agent judiciaire de l'Etat irrecevable en sa demande de mise hors de cause ;

Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance et ne procédant pas d'un excès de pouvoir, le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables ;

Condamne M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Agent judiciaire de l'Etat, les condamne chacun à payer à l'association syndicale autorisée La Girelle la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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