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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2014, n° 14-60.351

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C200714

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014), que « M. » X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;

Sur le second moyen, qui est préalable

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors que M. X... n'est pas électeur de cette commune, le tribunal a violé l'article du code électoral ;

Mais attendu que Mme Y..., qui a comparu à l'audience du tribunal d'instance, n'a pas soutenu que le tiers électeur n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel, irrecevable ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de San-Gavino-di-Fiumorbo, alors qu'en ne constatant pas que le contestant avait rapporté la preuve qu'elle ne pouvait être inscrite sur la liste électorale de cette commune au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou au titre des articles à du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement retenu que le tiers électeur démontrait que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions de domicile réel à San-Gavino-di-Fiumorbo, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans cette commune et d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, n'avait pas à rechercher si le tiers électeur rapportait la preuve que Mme Y... ne pouvait pas être inscrite au titre de l'article L. 11 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou des articles à du code électoral dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que Mme Y... avait invoqué qu'elle pouvait être inscrite à l'un de ces titres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen pris en sa seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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