Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2014, n° 13-13.422

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012ECLI:FR:CCASS:2014:C300407

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 septembre 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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