IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 13-20.603

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble, 26 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2014:SO00617

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2013, le syndicat SUD santé sociaux de l'Isère a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par l'Etablissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin et le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) « Les 4 Jardins » ; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces établissements et les a débouté de leur demande d'annulation de la désignation contestée ;

Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article du code du travail ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article du code de procédure civile ;

Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'EHPAD et le FAM à payer à Mme X... et au syndicat SUD santé sociaux de l'Isère la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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