CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2014, n° 14-60.435

Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan, 7 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2014:C200764

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ...,

contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

Vu les articles , alinéa 2, du code électoral et , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi

le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X... ;

Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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