IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er avril 2014, n° 13-13.590

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 24 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2014:CO00349

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable par application de l'article susvisé l'appel formé par M. X..., mis en liquidation judiciaire le 7 mai 1993, contre un jugement du 6 août 2010 l'ayant condamné à payer des sommes d'argent à la Caisse d'épargne et de prévoyance ;

D'où il suit que le pourvoi formé par M. X..., seul, hors la présence de son liquidateur et sans qu'il ait été appelé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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