Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que la société Sonepar Méditerranée s'est pourvue en cassation le 24 mai 2013 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2012 ; que cet arrêt ayant été régulièrement notifié le 30 novembre 2012, le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation contre cette décision expirait le 30 janvier 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sonepar Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.