CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 13-60.203

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8ème, 17 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2014:SO00786

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » (le syndicat) ; que par une lettre du 1er octobre 2012, la Fédération a rapporté sa désignation au motif que le syndicat ne lui était pas affilié ; que par lettre du 7 octobre 2012, l'Union syndicale Solidaires 93 (l'Union) a désigné l'intéressé au sein du même établissement en qualité de représentant de la section syndicale « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » ; que la société a contesté devant le tribunal d'instance cette désignation ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que la Fédération et l'Union ainsi que le syndicat sont affiliés à la même union syndicale nationale interprofessionnelle et qu'en conséquence, l'Union ne pouvait procéder à la création d'une section syndicale et à la désignation d'un nouveau représentant de la section syndicale faute pour la Fédération d'avoir renoncé à la section syndicale qu'elle détenait au sein de l'établissement « Siège » ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté qu'à la date de la désignation contestée la Fédération avait rapporté celle à laquelle elle avait procédé antérieurement et relevé que n'était plus contesté le droit pour l'Union, à laquelle le syndicat était affilié, de procéder pour le compte de ce dernier à la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8ème ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société EDF de sa demande d'annulation de la désignation du 7 octobre 2012 de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à l'Union syndicale Solidaires et à M. X..., la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze, et signé par M. Bailly, conseiller doyen qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseilller rapporteur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.